CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

 

 

1 - Objet

Les conditions générales de vente ci-après s'appliquent exclusivement aux relations commerciales avec nos clients pour les ventes et les services présentés sur le site Gemmex & Tertio.Toute commande est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Le contrat établi en cas de commande effective relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation et des dispositions particulières visées ci-après :

L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par le " clic de validation ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. A défaut d'user de la faculté de rétractation légale, l'acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l'avoir approuvé électroniquement , par le biais du " clic de validation ".

Dans ces conditions, Gemmex & Tertio invite les clients qui se sont connectés sur son site de vente en ligne à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits présentés sur son site.

Il est entendu que les personnes juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivant du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obtenir l'autorisation de leur représentant légal avant toute commande.

 

2 -Mentions Légales

La société Gemmex sarl immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

siret n° 31917688900016 est la société référente de le boutique en ligne Gemmex & Tertio

capital social: 9147 €

siège social :19 rue des Lombards 75004 Paris / France

téléphone : 33 (1) 42775550

adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

n° d'identification TVA : FR29319176889

 

3 – Produits

Les photos, texte, graphisme informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sur le site Gemmex & Tertio ne sont pas contractuels .En conséquence la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photos, textes ou graphisme.

L'attention des acheteurs est attirée sur le fait que les illustrations des articles présentés peuvent faire l'objet d'un grossissement, et que la mention d'une échelle de grossissement est impossible, l'acheteur internaute étant seul à maîtriser l'image électronique.

 

4 -Commande

Vous passez la commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix que vous placez dans votre panier en cliquant sur le bouton « ajouter à mon panier »

Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.

Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis (données enregistrées par Gemmex & Tertio et données des transactions financières par le système de paiement Paypal)que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » et à ce moment déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.

Gemmex & Tertio se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure).

 

5 -Disponibilité

Nous honorons les commandes dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Sur les articles présentés, nous indiquons si l'article est disponible. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, le ou les articles choisis s'avéraient indisponibles, nous vous en informerions par e-mail et vous inviterions à modifier ou annuler votre commande.

 

6 -Prix

Les prix de nos produits présentés sur le site sont en euros et toutes taxes comprises(TTC). La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande (19,60 %)à l'exclusion des frais de traitement, préparation, expédition et livraison de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane d'importation ou autres droits et taxes sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes sont totalement à votre charge, ne sont pas du ressort de Gemmex & Tertio tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités de votre pays. Nous vous conseillons au préalable de vous renseigner auprès des autorités et/ou organismes compétents du pays concerné.

Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation ci-après.

Gemmex & Tertio se réserve le droit de modifier ses prix de vente sans avis préalable notamment en cas de fluctuation des métaux précieux, des taux de change ou droits et taxes .Si les prix baissent, Gemmex & Tertio ne pourra en aucun cas vous dédommager de la différence et si les prix augmentent Gemmex & Tertio s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité de manière ferme et définitive .

Le montant des frais de port dépend de la zone géographique sélectionnée au moment de votre commande et du montant de celle-ci. Voir conditions et frais d'expédition rubrique INFOS "conditions de livraison" ainsi que l'article 9 ci-dessous Livraison & Retour

Les prix sont payables en euros uniquement.

 

7 -Délai et modalités de rétractation

L'acheteur dispose par l'effet de la loi (article L121-20 du code de la consommation) d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison du produit à l'acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de retour. L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré et de l'attestation d'achat, ainsi que des coordonnées bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement , les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par le client. Le produit livré doit être retourné à l'adresse suivante Gemmex Sarl, 19 rue des Lombards 75004 PARIS, en ayant au préalable obligatoirement contacté Gemmex & Tertio par e-mail rubrique « contact »

Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques.

Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre.Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Ils doivent impérativement être retournés à Gemmex & Tertio dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni repris.

 

8 : Paiement

Notre site fait l'objet d' un système de sécurisation et les paiements sont totalement redirigés et sécurisés sur le site direct de Paypal. L'acheteur doit acquitter par carte bancaire via Paypal (Mastercard, Visa, Maestro, American Express et autres cartes acceptées voir par lien direct sur Paypal) le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du vendeur, dans les conditions visées à l'article 4 ci-dessus, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 7 ci-dessus.

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L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement. La validation par l'acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l'adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande. La commande de l'acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'acheteur est parvenu au vendeur. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.

Les produits demeurent la propriété de Gemmex & Tertio jusqu'au complet paiement du prix..

 

9 : Livraison et Retour

Pour assurer la sécurité de la commande, la livraison est assurée en Colissimo Expert avec remise contre signature et assuré ad valorem.Vous disposez d'un suivi de distribution directement sur le site de La Poste par un lien avec un n° correspondant à votre envoi que nous vous transmettrons par e-mail, à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur, en un seul lieu de livraison par commande, vous devrez passer une autre commande pour une autre adresse de livraison..

Gemmex & Tertio se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. L'ensemble de la commande est alors débité. La participation aux frais d'expédition ne sera facturé que pour un seul envoi. La livraison intervient dans le délai maximun indiqué lors de la confirmation de la commande . Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non respect du délai de livraison et ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, mais nous sommes sensibles à la satisfaction de nos clients et nous vous engageons à nous contacter via notre page contact pour connaître la raison du retard et vous apporter une solution dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du ou des produits commandés sur le site , il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, (15 jours maximum pour la Poste) le colis correspondant est retourné au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais - les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande - et de conserver le produit que ce dernier avait commandé.

Aucun renvoi d'office ou contre remboursement de produit en retour ne sera accepté quelqu'en soit le motif. Le client devra obtenir l'accord du vendeur par e-mail.Les retours seront effectués aux risques et périls de l'acheteur qui devra impérativement les expédier comme à la livraison en colissimo expert avec remise contre signature.

Le ou les colis retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Ils doivent impérativement être retournés à Gemmex & Tertio dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine afin que les produits puissent être échangés ou remboursés. Tout produit présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni repris. En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.

En cas d'avarie, l'acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur au vendeur.

A cet égard, il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.

 

10 : Garanties et Responsabilités

Le titre des métaux précieux pour nos bijoux en argent (925 millièmes) est attesté par les poinçons appliqués, conformément à la législation en vigueur. Nos poinçons de responsabilité sont déposés et enregistrés au Bureau de Paris Garantie, le service de la Garantie des Métaux Précieux appose lui obligatoirement le poinçon d'Etat pour les bijouxen argent de + de 30 grammes.

La garantie légale est limitée à la valeur de l'article et ne couvre pas les dommages causés par une usure normale due à l'utilisation régulière, un mauvais entretien, aux produits corrosifs, aux produits cosmétiques, aux produits chlorés, aux mercure et autres substances réagissant avec les métaux ordinaires ou précieux, aux solvants, aux produits chimiques ou à l'acidité de certaines peaux.

Les indications du poids et de la taille des produits ne sont pas contractuels. Ils sont uniquement indicatifs pour permettre à l'acheteur de se représenter l'importance du produit.

Tous les articles achetés sur le site Gemmex & Tertio sont conformes à la législation française en vigueur et soumis aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, bénéficient de la garantie légale du défaut de conformité et bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code Civil). Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et au choix de l'acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible, soit enfin à le rembourser, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommage et intérêt. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en oeuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit sur le site Gemmex & Tertio. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur dans les meilleurs délais.

Pour l'exercice du droit de rétractation et l'application des garanties, vous devez nous adresser un e-mail à contact et vous reporter à l'article 7 avant tout retour des produits.

Pour toute réclamation vous devez indiquer les coordonnées de l'acquéreur, le n° du bon de livraison, les références du produit et les motifs de votre réclamation par e-mail à rubrique « contact ».

Toute commande non expédiée dans un délai de 30 jours est annulée et remboursée au Client.

Le site est la propriété de Gemmex & Tertio ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de ces marques ou de ses logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation de Gemmex & Tertio est donc prohibée au sens de l'article L 713 – 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle devra être systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que Gemmex & Tertio qui dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Gemmex & Tertio ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits, de force majeure, de pertubation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie, n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Gemmex & Tertio se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, décline toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du service.

 

11 : Confidentialité

Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à Gemmex Service Consommateurs - 19 rue des Lombards – 75004 PARIS

S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui à l'issue du règlement de sa commande dans la mesure où les acheteurs sont redirigés vers le site paypal afin de régler la commande avec leur compte Paypal ou par cartes bancaires, plateforme de paiement complète qui permet une sécurité des paiements.

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent Gemmex & Tertio à l'employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

Gemmex & Tertio s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations que vous lui confiez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et renforcer et personnaliser la communication et les offres des produits réservées aux clients de Gemmex & Tertio, notamment par des lettres d'informations si vous vous êtes abonnés.

 

12 : Loi applicable & Règlement des litiges

- Les conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

- La langue régissant les conditions générales de ventes en ligne est le français, les éventuelles - traductions

dans une autre langue sont données uniquement à titre indicatif.

- En cas de litige le tribunal de Commerce de Paris est seul compétent

 

Gemmex Sarl – 19 rue des Lombards – 75004 PARIS – siret n° 31917688900016 – Tél. 01 42 77 55 50